Conditions générales de vente aux prestataires

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Version du 29 octobre 2026.

Article 1 · Éditeur et objet

Apresia est une marque exploitée par ALTENSYA SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège est situé 100 rue Pierre Dubois, 59500 Douai, France, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 108 018 318 (SIRET 108 018 318 00015), TVA intracommunautaire FR82 108 018 318 (ci-après « Apresia »).

Les présentes conditions régissent la relation entre Apresia et les professionnels du nettoyage, de la désinfection et de la remise en état de logements et de locaux après un décès (ci-après « le Prestataire ») qui utilisent l'espace prestataire d'apresia.fr. Pour voir les demandes de clients, en acheter et acheter des crédits, il faut un abonnement actif (article 2.4). Ces conditions s'appliquent entre professionnels.

Apresia met en relation des clients et des prestataires. Apresia n'est pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le client et ne réalise aucune prestation de nettoyage, de désinfection ou de remise en état.

Article 2 · Accès à l'espace prestataire

2.1. L'accès est réservé aux professionnels dont le compte a été validé par Apresia après examen de leur candidature (justificatif d'immatriculation, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, pièce d'identité).

2.2. Le Prestataire déclare des informations exactes (raison sociale, SIRET, services, départements d'intervention) et les tient à jour. Les demandes proposées dépendent de ses services et départements.

2.2 bis. Le Prestataire en micro-entreprise dont l'immatriculation est en cours peut être validé avant d'avoir reçu son SIRET, s'il indique la date de début de son activité. La déclaration d'activité doit être faite au plus tard 15 jours après ce début. Passé ce délai, et tant que le Prestataire n'a fourni ni son SIRET avec le justificatif d'immatriculation, ni l'accusé de réception de sa déclaration d'activité délivré par le guichet unique de l'INPI, il ne reçoit plus de nouvelles demandes et ne peut plus en acheter ; les demandes déjà achetées restent accessibles. L'accusé de réception lève cette restriction mais ne dispense pas du SIRET : le Prestataire le renseigne, avec le justificatif d'immatriculation, dès qu'il lui est attribué.

2.3. Apresia peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de documents expirés ou d'usage abusif ; une demande déjà achetée reste accessible au Prestataire.

2.4. Pour voir les demandes proposées, acheter une demande ou acheter des crédits, le Prestataire doit avoir un abonnement actif : un abonnement payé et à jour de ses paiements, ou une formule offerte par Apresia en cours. Un abonnement en défaut de paiement, résilié ou arrivé à son terme n'est pas un abonnement actif. Sans abonnement actif, le Prestataire garde l'accès à son espace, à son solde, à l'historique de ses crédits et aux demandes qu'il a déjà achetées, et il peut souscrire une formule à tout moment.

Article 3 · Les demandes (opportunités)

3.1. Apresia propose des demandes de clients anonymisées : service, ville et département, surface, délai, type de client, score de qualité, prix, nombre de places restantes et date limite. Aucune coordonnée n'est visible avant l'achat.

3.2. Une même demande est proposée à deux prestataires au plus ; elle n'est plus proposée lorsque toutes les places sont prises ou à sa date limite.

3.3. Le prix d'une demande est fixé par Apresia selon le service et peut évoluer ; le prix d'une demande publiée est figé et ne change plus.

3.4. L'achat se fait en crédits. Il débite le solde du prix affiché, déduction faite d'une éventuelle remise d'abonnement ou de promotion, et débloque immédiatement les coordonnées du client. Le prix après remise est arrondi à l'euro le plus proche (à l'euro supérieur pour 50 centimes), sans jamais dépasser le prix sans remise. Un achat est impossible si le solde est insuffisant ; une demande ne peut pas être achetée deux fois par le même Prestataire.

3.5. Apresia ne garantit ni la signature d'un contrat avec le client, ni son montant, ni la disponibilité du client. Le Prestataire reste seul responsable de sa relation avec le client, de son devis et de sa prestation.

3.6. Une demande achetée reste acquise. La fin de l'abonnement, un défaut de paiement ou une résiliation ne retirent pas l'accès aux demandes déjà achetées ni à leurs coordonnées.

Article 4 · Remboursement en cas de coordonnées invalides

4.1. Si les coordonnées d'un client acheté s'avèrent invalides (téléphone invalide, e-mail invalide, ou les deux), le Prestataire peut le signaler depuis son espace dans les 14 jours suivant l'achat.

4.2. Apresia examine chaque signalement et décide de l'accepter ou de le refuser. En cas d'acceptation, les crédits payés pour cette demande sont recrédités sur le compte du Prestataire, une seule fois par achat. Aucun remboursement en argent n'est effectué.

4.3. Ne constituent pas des coordonnées invalides : un client injoignable temporairement, un client qui ne donne pas suite, un client qui a déjà choisi un autre prestataire.

Article 5 · Crédits

5.1. Les crédits s'achètent par packs, au prix affiché, avec un abonnement actif (article 2.4). Apresia peut aussi en accorder dans les cas prévus aux articles 4, 7, 8 et 9. Ils sont exprimés en euros hors taxes et servent uniquement à acheter des demandes.

5.2. Validité : 12 mois à compter de leur attribution. Les crédits non utilisés à leur échéance expirent ; les crédits utilisés en premier sont ceux qui expirent le plus tôt.

5.3. Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles, ni convertibles. Le solde et l'historique des mouvements sont consultables dans l'espace prestataire.

5.4. En cas de fermeture du compte à l'initiative du Prestataire, ou d'exclusion du Prestataire pour manquement aux présentes conditions, les crédits restants sont perdus. Ils ne sont jamais remboursés en argent.

5.5. Si le Prestataire n'a plus d'abonnement actif (défaut de paiement, résiliation, fin d'une formule offerte), ses crédits sont conservés et restent affichés dans son espace, mais il ne peut plus les dépenser. Ils redeviennent utilisables automatiquement, sans aucune démarche, dès que son abonnement est de nouveau actif.

Pendant ce temps, la validité de 12 mois de l'article 5.2 continue de courir : des crédits arrivés à leur échéance expirent, même s'ils n'ont pas pu être dépensés. La date d'expiration est affichée dans l'espace prestataire.

Un paiement de crédits déjà encaissé est toujours crédité, même si l'abonnement a pris fin entre-temps ; ces crédits suivent alors le présent article.

Article 6 · Prix, TVA, paiement, factures

6.1. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement.

6.2. Le paiement des packs et des abonnements s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Apresia n'a jamais accès aux numéros de carte.

6.3. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est envoyée par e-mail par Stripe.

Article 7 · Abonnements

7.1. Apresia propose des abonnements mensuels (formules affichées dans l'espace prestataire, avec leur prix mensuel HT, leurs crédits inclus éventuels et leur remise éventuelle sur l'achat de demandes). Les caractéristiques d'une formule sont figées au jour de la souscription.

7.2. Engagement initial de 3 mois, sauf mention contraire sur la formule. La durée d'engagement, la date de début et la date de fin de la période minimale sont affichées avant et après la souscription.

7.3. L'abonnement est renouvelé chaque mois par prélèvement sur la carte enregistrée.

7.4. Résiliation depuis l'espace prestataire, à tout moment :

• pendant la période d'engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période minimale ; les mensualités restantes de cette période restent dues ;
• après la période d'engagement, l'abonnement devient mensuel sans engagement ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

À la date d'effet de la résiliation, les articles 3.6 et 5.5 s'appliquent.

7.5. Impayé : en cas d'échec de paiement, l'abonnement n'est plus actif jusqu'à ce que le paiement soit régularisé. Pendant ce temps, le Prestataire ne voit plus les demandes proposées, ne peut acheter ni demande ni crédits, et ses crédits sont conservés mais gelés (article 5.5) ; la remise sur les demandes et les crédits inclus sont suspendus ; les demandes déjà achetées restent accessibles (article 3.6). Dès que le paiement est régularisé, tout redevient utilisable, sans démarche. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue des relances automatiques de Stripe (environ trois semaines), l'abonnement est résilié.

Article 8 · Garantie « aucune opportunité »

8.1. Si, pendant un mois civil complet, aucune demande correspondant aux critères actifs du Prestataire (site, service, département) au moment de sa publication ne lui a été proposée, Apresia crédite automatiquement sur son compte, en crédits, un montant égal à la mensualité HT de son abonnement.

8.2. La garantie s'applique si, pendant tout le mois : l'abonnement est actif (aucun impayé), le compte est validé (non suspendu), et le Prestataire couvre au moins le nombre minimal de services et de départements fixé par Apresia.

8.3. Ce n'est pas une garantie de chantier signé, de demande achetée, ni de satisfaction. Un seul avoir par abonnement et par mois. L'avoir n'est pas remboursable en argent et suit les règles de l'article 5.

8.4. Le mois de la souscription, s'il est incomplet, n'est pas couvert par la garantie.

Article 9 · Offre de bienvenue

Lors de sa première souscription d'abonnement, le Prestataire peut, une seule fois, pendant 7 jours et tant que son abonnement est actif, acheter un pack de bienvenue au prix promotionnel affiché dans son espace. Les crédits de bienvenue suivent les règles de l'article 5.

Article 10 · Promotions

Apresia peut proposer des promotions, chacune avec ses conditions affichées : produit concerné, avantage, public visé, dates de début et de fin réelles, nombre de places le cas échéant. Sauf mention contraire, les promotions ne se cumulent pas ; la plus prioritaire s'applique. Le prix barré éventuel est le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la promotion.

Article 11 · Obligations du Prestataire et usage des données des clients

11.1. Le Prestataire utilise les coordonnées d'un client uniquement pour répondre à sa demande de prestation. Il s'interdit de les revendre, de les céder, de les utiliser à des fins de prospection sans rapport avec la demande, ou de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.

11.2. Pour ce traitement, le Prestataire agit en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD et respecte les droits du client.

11.3. Le Prestataire maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et intervient dans le respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 12 · Responsabilité

Apresia fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour proposer des demandes qualifiées ; elle n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la relation entre le Prestataire et le client. En tout état de cause, la responsabilité d'Apresia envers le Prestataire est limitée au montant des sommes payées par le Prestataire à Apresia au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13 · Données personnelles du Prestataire

Les données du Prestataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'apresia.fr. Les pièces jointes de candidature sont conservées pendant la relation, puis supprimées trois ans après sa fin. Les paiements sont traités par Stripe, sous-traitant d'Apresia.

Article 14 · Modification des conditions

Apresia peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est datée et portée à la connaissance du Prestataire dans son espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable à un achat ou à une souscription est celle acceptée à ce moment.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Douai.